Farm Saved Seed (FSS)

La loi du 8 décembre 2011 autorise, pour la première fois, l'utilisation de plants de ferme pour les variétés protégées par un certificat d'obtention végétale français, sous réserve d'une rémunération de l'obtenteur.

Le droit français est ainsi conforme au droit communautaire qui confère à l'agriculteur, depuis 1994, la liberté de produire et d'utiliser sur son exploitation les plants d'une variété protégée uniquement par un certificat d'obtention végétale communautaire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces législations nationale et communautaire, l'accord interprofessionnel mis en place au mois de mars 2014 a été reconduit pour les plantations 2020, 2021 et 2022.

 

Cet accord reconnaît aux agriculteurs le droit de produire et d'utiliser leurs plants de ferme, dans leur exploitation, à l'exclusion de toute commercialisation ou tout échange de ces plants, en contrepartie d'une rémunération due à l'obtenteur et, dans le cadre spécifique du plant de pomme de terre, du maintien de la qualité sanitaire du territoire.

Le plant de ferme doit être produit à partir de plant certifié.

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